Association de fait plutôt qu'Asbl
La plupart des associations de parents se constituent en associations de fait. En effet, constituer une asbl impose aux membres de l'AP de nombreuses contraintes...
L'UFAPEC vous conseille donc d'opter pour une association de fait car cette structure est suffisante pour remplir les missions de l'AP tout en ayant beaucoup de souplesse dans son organisation.
Quelque soit ce choix, il vous faudra établir un cadre définissant les rôles et les limites de ce groupement ainsi que la durée des mandats et les procédures d'éléctions. Pour une association de fait, c'est un ROI (règlement d'ordre intérieur- voir la fiche), pour une asbl, ce sont des statuts. Ces statuts sont soumis, eux, à une série d'obligations légales. Par exemple, il faut que ces statuts soient publiés au Moniteur. Il faut aussi qu'ils mentionnent l'appartenance de l'AP à l’UFAPEC.
Dans les deux cas, ROI ou statuts doivent être soumis à l'UFAPEC pour approbation. Dans le cas contraire, l’AP ne pourra pas être couverte par l’assurance de l’UFAPEC.
L'association de fait
L’association de fait offre un cadre suffisant pour réaliser les objectifs de l’association si les engagements financiers de celle-ci sont limités et/ou si l’association n’est pas propriétaire de biens immobiliers et n’a pas l’intention d’en acquérir.
Dans une association de fait, la responsabilité personnelle des administrateurs et des membres de l’association peut être engagée de manière « solidaire et indivisible »
La responsabilité des administrateurs se porte également sur leur patrimoine personnel.
Par exemple, lorsqu’une association de fait a engagé des frais très importants dans l’organisation d’un spectacle qui échoue lamentablement, les sommes dues peuvent être réclamées auprès de tous les membres. Il faut donc être prudent …
ASBL
L’asbl dispose d’une existence propre, distincte de celle des personnes physiques qui la composent.
- Coordination officieuse du droit des entreprises pour les associations et les fondations par le SFP (Service public fédéral) Justice. (août 2019)
- Informations complémentaires auprès de Bernard Hubien, secrétaire général de l’UFAPEC, 010 42 00 50.
Spécificités de l'association de fait
L'association de fait est une entité:
- sans personnalité juridique propre
- composée d'au moins 2 personnes (3 pour l'AP), ne faisant pas partie de la même famille
- constituée sur une base volontaire et durable
- avec un but commun clairement défini
- sans intention de réaliser des gains au profit de ses membres
- et dans laquelle les membres n'ont aucun droit sur leur part des gains obtenus, ni aucun droit de récupération de l'apport qu'ils effectuent, que ce soit en cas de décès, de démission, exclusion ou licenciement individuel, ou en cas de dissolution définitive de l'entité.
Quand une asbl s'impose-t-elle?
Une asbl s'impose si :
- l'association doit conclure de nombreux contrats ayant des répercussions financières importantes
- l'association est contrainte ou souhaite devenir propriétaire de biens immobiliers
- l'association dispose de capitaux importants
- l'association souhaite obtenir une reconnaissance ou des subsides des autorités
- l'association veut engager du personnel
- l'association veut être autorisée à accepter des libéralités
